Foire aux questions

  • Est-ce que le CAAP Estrie travaille pour les établissements?

    Non.

    Le CAAP Estrie est un organisme indépendant. Donc, nous ne travaillons pour aucun des établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Nous travaillons pour une seule personne, vous.

  • Si je subis des représailles suite à l’envoi de ma plainte, qu’est-ce que je fais?

    L’article 73 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux mentionne qu’aucun employé d’un établissement ne peut faire vivre des représailles à l’endroit d’une personne qui a fait ou veut faire une plainte auprès d’un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.

    Si vous vivez des représailles suite à une plainte, vous pouvez nous contacter ou contacter directement le commissaire aux plaintes afin que celui-ci intervienne sans délai.

  • Est-ce que ma plainte est confidentielle?

    Oui.

    Tous les renseignements que vous transmettez, à l’un des employés du CAAP Estrie, sont confidentiels. Si vous désirez que les informations vous concernant soient transmises à une personne, vous devrez, à ce moment, signer une autorisation écrite.

    De plus, lorsque votre lettre de plainte sera reçue par le commissaire aux plaintes, celle-ci ne se retrouvera jamais à votre dossier médical ou psychosocial. Votre dossier de plainte et votre dossier médical ou psychosocial sont deux choses distinctes.

  • Il y a 10 ans, j’ai vécu des événements et j’aimerais porter plainte aujourd’hui. Puis-je le faire?

    Oui.

    Par contre, il faut que vous teniez compte du fait que plus longtemps vous attendez pour porter plainte, plus le commissaire aux plaintes pourrait avoir de la difficulté à rassembler les faits et à rencontrer les personnes concernées par votre plainte afin de traiter celle-ci.

  • Lors de son hospitalisation, l’un des membres de ma famille a reçu de mauvais services . Je veux porter plainte. Puis-je le faire?

    Si vous êtes représentant légal de cette personne, oui. Si non, c’est la personne elle-même qui doit entreprendre la démarche de plainte ou signer un consentement écrit vous autorisant à formuler une plainte à sa place.

  • Pouvez-vous m’accompagner pour une rencontre avec le commissaire aux plaintes, le délégué du Protecteur du citoyen ou les membres du comité de révision des plaintes?

    Oui.

    Si vous êtes convoqué par l’une de ces personnes, vous êtes en droit d’être accompagné de la personne de votre choix ou par un conseiller du CAAP Estrie. Ce sera à vous de décider.

  • Qu’est-ce que ça me donne de faire une plainte?

    Lorsque vous vivez des insatisfactions face à un service que vous avez reçu ou auriez dû recevoir, il est important que vous le disiez. Dire les choses c’est vouloir améliorer les services offerts pour vous et pour les autres.

  • Si j’ai subi une erreur médicale et que je désire avoir une compensation financière, est-ce que vous pouvez m’accompagner dans cette démarche?

    Non.

    Si vous avez subi une erreur médicale et que votre objectif unique est d’être dédommagé financièrement, vous devez vous adresser à un avocat. Le régime de plainte n’est pas une démarche judiciaire.

  • Est-ce que vos services sont gratuits?

    Oui.

    Tous nos services sont gratuits.

  • Si je demeure en Estrie et que je veux faire une plainte concernant un établissement situé à l’extérieur de l’Estrie, pouvez-vous m’aider?

    Oui.

    Le CAAP Estrie dessert la population demeurant dans les MRC de Sherbrooke, de Memphrémagog, du Val St-François, du Haut St-François, de Coaticook, du Granit et des Sources (région d’Asbestos).

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