Faire une plainte


La Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec donne le droit à toutes personnes de porter plainte.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux a donc mis sur pied un processus de plainte par lequel un usager, son représentant ou son héritier légal, peut faire part de ses insatisfactions face aux services rendus ou qu’il aurait dû recevoir d’un établissement.

Voici certaines situations que vous avez peut-être vécues :

  • Mon médecin m’a opéré au mauvais endroit.

    Premier recours

    Commissaire aux plaintes et à la qualité des services qui transfère au médecin examinateur
    • Délai pour vous répondre : 45 jours

    Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens

    S’il y a un problème disciplinaire

    • Suivi à tous les 60 jours

    Deuxième recours

    Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du médecin examinateur, vous avez 60 jours pour faire une demande

    Comité de révision
    • Délai pour vous donner une réponse : 60 jours
  • La ressource de type familial où habite mon fils n’est pas adaptée à ses besoins.

    Premier recours

    Commissaire aux plaintes et à la qualité des services
    • Délai pour vous donner une réponse : 45 jours

    Deuxième recours

    Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse donnée au premier recours

    Protecteur du citoyen
    • Délai pour vous donner une réponse : Aucun
  • L’infirmière qui a pris soin de mon enfant à l’urgence n’a pas tenu compte des mesures d’hygiène.

    Premier recours

    Commissaire aux plaintes et à la qualité des services
    • Délai pour vous donner une réponse : 45 jours

    Deuxième recours

    Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse donnée au premier recours

    Protecteur du citoyen
    • Délai pour vous donner une réponse : Aucun
  • Un ambulancier a agi de façon inadéquate envers mon père.

    Premier recours

    Commissaire aux plaintes et à la qualité des services
    • Délai pour vous donner une réponse : 45 jours

    Deuxième recours

    Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse donnée au premier recours

    Protecteur du citoyen
    • Délai pour vous donner une réponse : Aucun
  • Une employée du centre hospitalier a divulgué, à son conjoint, des renseignements à mon sujet, et ce, sans mon consentement.

    Premier recours

    Commissaire aux plaintes et à la qualité des services
    • Délai pour vous donner une réponse : 45 jours

    Deuxième recours

    Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse donnée au premier recours

    Protecteur du citoyen
    • Délai pour vous donner une réponse : Aucun
  • Je ne suis pas satisfait du travail d’une travailleuse sociale au centre jeunesse.

    Premier recours

    Commissaire aux plaintes et à la qualité des services
    • Délai pour vous donner une réponse : 45 jours

    Deuxième recours

    Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse donnée au premier recours

    Protecteur du citoyen
    • Délai pour vous donner une réponse : Aucun
  • Le propriétaire de la résidence pour personnes âgées où j’habite me manque de respect.

    Premier recours

    Commissaire aux plaintes et à la qualité des services
    • Délai pour vous donner une réponse : 45 jours

    Deuxième recours

    Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse donnée au premier recours

    Protecteur du citoyen
    • Délai pour vous donner une réponse : Aucun

Vous avez vécu un autre événement que ceux décrits ci-dessus et vous vous demandez si nous pouvons vous aider?

Contactez-nous.

Nous vous donnerons alors les renseignements en lien avec votre situation.

© Copyright 2018 CAAP Estrie